Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Comptyx, plateforme d'extraction de documents comptables et de génération d'écritures. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Compte et éligibilité

Comptyx s'adresse aux professionnels (cabinets comptables, fiduciaires, équipes financières). Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.

3. Description du service

Comptyx extrait les données de factures et pièces comptables, propose des écritures en partie double et permet leur export vers différents formats comptables et ERP. Les résultats doivent être revus par un professionnel avant intégration comptable.

4. Essai gratuit, crédits et abonnements

L'offre gratuite permet de traiter jusqu'à 30 factures par mois, avec accès à tous les formats d'export. Les offres payantes augmentent les quotas et les fonctionnalités.

Les crédits et quotas se renouvellent selon le cycle indiqué sur la page Tarifs.

5. Prix et facturation

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. La facturation et l'encaissement sont assurés par Paddle, revendeur officiel (Merchant of Record), qui émet la facture.

La devise réellement débitée peut différer de la devise affichée ; le montant débité est celui confirmé au moment du paiement.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les conditions de remboursement figurent dans la Politique de remboursement.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner le service, à ne téléverser que des documents dont vous avez le droit d'usage, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Comptyx conserve tous les droits sur sa plateforme. Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléversez et sur les écritures que vous exportez.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. Comptyx ne saurait être tenu responsable des décisions comptables ou fiscales prises sur la base des résultats, qui doivent être vérifiés par un professionnel. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité et sur la page « Sécurité et hébergement des données ».

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements substantiels vous seront notifiés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette clause ne vous prive pas des protections impératives ni des tribunaux de votre pays de résidence.